- CDIJ L 2022-16
- Lois
- 19 octobre 2022
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
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CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
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Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
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Loi N° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin.
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Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
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