Loi N° 61-10 modifiant la loi N° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse
Loi N° 90-026 du 17 septembre 1990 , portant création d'un privilège au profit de l'Office des Postes et Télécommunications du Bénin et Organisation de la procédure en matière de recouvrement da ses créances détenues sur les usagers privés, les entreprises publiques et semi-publiques.
Loi N° 91-002 du 21 janvier 1991 portant création du conseil national de l' audiovisuel et de la communication.
Loi N° 2001-29 portant détermination du traitement, des avantages et des indemnités des membres de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication.
Loi N° 92-021 relative à la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication (H.A.A.C.)
Loi N°2020-08 du 23 Avril 2020 portant modernisation de la justice
CDIJ L 2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle
Loi N° 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin
Loi N° 61-49 portant approbation de la convention du 12 septembre 1961 relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications
Loi N° 2012-28 du 13 juillet 2012 portant autorisation de ratification de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite "INTELSAT" du 20 août 1971, tel qu'il résulte des amendements adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC.
