Loi N°2022-30 du 20 décembre 2022 fixant le régime juridique du bail à usage d'habitation en Réépublique du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-30 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-31 du 20 décembre 2022 portant statut des réfugies et des apatrides en République du Bénin Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-31 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin
Loi N°2022-37 du 20 décembre 2022 modifant et complétant les dispositions des lois N°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale et n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant code pénal en République du Bénin telles que modifiées Ajouter au presse-papier CDIJ L 2022-37 Lois 20 décembre 2022 Assemblée Nationale du Bénin