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Lois promulguées
Date de publication : 2026-04-13

Loi n°2025-07 DU 24 mars 2025 portant modification de la loi n°2022-11 du 27 juin portant statut des magistrats de la cour suprême

La loi n°2025-07 du 24 mars 2025 est un texte législatif de la République du Bénin qui modifie la loi n°2022-11 du 27 juin 2022 portant statut des mag...

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Date de publication : 2026-04-13

Loi n°2025-06 DU 02 Juillet 2025 modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013, modifiée et complétée, portant code de procédure pénal en République du Bénin

La loi n°2025-06 du 02 juillet 2025 est un texte législatif de la République du Bénin qui modifie et complète la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant...

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Date de publication : 2026-04-13

Loi n°2025-05 DU 03 Avril 2025 portant loi-cadre sur la construction et l'habitation

La Loi n°2025-05 du 03 avril 2025 au Bénin est une loi-cadre qui établit les principes généraux régissant le secteur de la construction et de l’habita...

22,193.04 Mo - PDF 2 lectures 3 téléch.
Date de publication : 2026-04-13

Loi n°2025-04 DU 21 MARS 2025 portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin au Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lectures des textes imprimés aux oeuvres publiées, adopté le 27 juin 2013

La Loi n°2025-04 du 21 mars 2025 au Bénin est une loi qui autorise l’adhésion de l’État au Traité de Marrakech adopté en 2013, un accord international...

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Date de publication : 2026-04-13

Loi n°2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en République Bénin

La Loi n°2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en République du Bénin a pour objectif principal de fixer les règles destin...

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