Loi N° 2024-23 du 26 juil. 2024 portant dispositions transitoires et dérogatoires aux dispositions organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions du fond
Loi N° 2024-24 du 12 sept. 2024 portant autorisation de ratification de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile signée le 16 décembre 2009 et de l’instrument amendement de l'article 10 (4) de ladite constitution.
Loi N° 2024-25 du 12 sept. 2024 portant autorisation de ratification de la convention portant statut du fleuve Mono et création de l'Autorité du Bassin du Mono, signée à Cotonou, le 30 décembre 2014.
Loi N° 2024-26 du 17 juil. 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social.
Loi N° 2024-27 du 28 juin 2024 sur l'urbanisme en République du Bénin
Loi N° 2024-28 du 26 juil. 2024 portant création des ordres nationaux du Bénin
Loi N° 2024-29 du 15 juil. 2024 portant code de l'aviation civile et commerciale en République du Bénin
Loi N° 2024-30 du 23 juil. 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
Loi N° 2024-32 du 02 sept. 2024 fixant la fête annuelle des religions traditionnelles en République du Bénin
Loi N°2015-18 du 17 janvier 2018 portant statut général de la fonction publique
