Le Centre de Documentation et d'Information Juridique CDIJ, dans le cadre de ses attributions, met à la disposition du public à la recherche de l'information juridique et législative, une base de données des textes et lois de la République du Bénin: LEGIS.BJ
Loi N° 2010-18 portant autorisation de ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique adoptée à paris (France), le 02 novembre 2001, par la conférence générale de l'UNESCO
Loi N° 2011-012 portant autorisation de ratification du traité de Singapour sur le droit des marques, adopté à Singapour, le 27 mars 2006.
Loi N° 2010-19 portant autorisation de ratification de la convention universelle sur le droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971, avec déclaration annexe relative à l'article XVII et résolution concernant l'article XI suivie de trois (03) protocoles : - le protocole annexe 1 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés; - le protocole annexe 2 à la convention universelle pour la protection du droit d'auteur révisé à Paris, le 24 juillet 1971 concernant l'application de la convention aux oeuvres de certaines organisations internationales; - le protocole annexe 3 à la convention universelle sur le droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
Loi N° 2012-07 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études, des diplômes et des grades de l'enseignement supérieur en Asie et dans le Pacifique, adoptée à Paris, le 16 décembre 1983.
Loi N° 2010-20 portant autorisation de ratification de la convention internationale sur la protection des artistes. interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. adoptée à rome (Italie). le 26 octobre 1961. par la conférence générale de l'UNESCO.
Loi N° 2012-09 du 26 janvier 2012 portant autorisation de ratification du protocole instituant la Commission de Conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962.
Loi N° 2010-21 portant autorisation de ratification de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, adoptée à genève (Suisse), le 29 octobre 1971, par la conférence générale de l'UNESCO.
Loi N° 2007- 28 du 23 novembre 2007 fixant les règles particulières applicables aux élections des membres des Conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville en République du Bénin.
Loi N° 2015-37 du 21 décembre 2015 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé à Cotonou (République du Bénin). le 05 octobre 2015. entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement (AID). dans le cadre de la mise en oeuvre du Dixième Financement à l'Appui de la Politique de Développernent pour la Réduction de la Pauvreté (PRSC 10).
Loi N° 2013-07 portant dispositions transitoires dérogatoires à l'article 86 de la loi N° 98-006 du 09 mars 2000 et aux articles 4 et 6 de la loi 2007-28 du 23 novembre 2007
