- CDIJ L2005-22
- Lois
- 18 juillet 2005
Assemblée Nationale du Bénin
"Nous sauvegardons la mémoire législative du Bénin"
Assemblée Nationale du Bénin
Loi N° 2006-014 portant lutte contre le blanchiment des capitaux.
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Loi N° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
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