Loi N° 2010-12 portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la cour internationale de justice au sujet du différend frontalier entre la république du bénin et le burkina-faso, signé à cotonou le 27 septembre 2009.

• CDIJ L2010-13
• Loi cadre
• 12 Mai 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-35 portant règles particulières pour l'élection des membres de l'assemblée nationale

• CDIJ L2010-35
• Loi cadre
• 30 Décembre 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 98-030 portant loi cadre sur l'environnement en république du bénin.

• CDIJ L98-030
• Loi cadre
• 12 Février 1999

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-16 du 08 juillet 2004 portant autorisation de ratification du Traité relatif au projet du Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest, signé à Dakar le 31 janvier 2003.

• CDIJ L2004-16
• Loi cadre
• 08 Juillet 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2004-15 portant autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement signé le 15 avril 2004 entre l'Association Internationale de Développement (AID) et la République du Bénin dans le cadre du financement partiel du programme d'appui à la réduction de la pauvreté.

• CDIJ L2004-15
• Loi cadre
• 07 Juillet 2004

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 2010-07 portant autorisation de ratification de l'accord de financement signé le 13 Juillet 2009 entre la république du bénin et l'association internationale de développement (AID) dans le cadre du projet de développement de l'accès à l'energie moderne (DAEM).

• CDIJ L2010-07
• Loi cadre
• 02 Février 2010

Assemblée Nationale du Bénin

Loi N° 61-54 fixant le cadre du développement économique et social

• CDIJ L61-54
• Loi cadre
• 31 Décembre 1961

Assemblée Nationale du Bénin